Démembrement

de propriété

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Une acquisition en démembrement porte sur la Nue-Propriété du bien, c’est-à-dire le droit d’en disposer mais sans en avoir l’usage et la jouissance. Le nu-propriétaire ne perçoit aucun revenu, en contrepartie il n’est redevable d'aucune charge et délivré de tout souci de gestion sur le bien. 

 

Une autre personne, physique ou morale, en acquiert l’Usufruit pour une durée temporaire (15 à 20 ans). Elle en perçoit les loyers et reste responsable de l’entretien et de la gestion locative du bien pendant toute la durée du démembrement.

​Par convention, il supporte l’ensemble des charges et des impôts et doit entretenir le bien à ses frais. 

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À l’extinction de l’usufruit, l’investisseur en nue-propriété reçoit, gratuitement et sans formalités, la pleine propriété.